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Facturation, retenue et hypothèque légale
Comment préparer une demande de paiement avec retenue au Québec et conserver mon hypothèque légale ?
Créez et signez le contrat avec sa retenue, puis une demande d'acompte « Alimenter depuis l'avancement » ; dans l'exemple, 184 300 $ brut, 10 % retenus, 165 870 $ net, facturé plus la TPS et la TVQ. Pour garder l'hypothèque légale, faites inscrire un avis au registre foncier et signifiez-le à la propriétaire dans les trente jours suivant la fin des travaux ; elle s'éteint après six mois sans action publiée.
Votre première demande de paiement s'élève à 184 300 $, avec une retenue de 10 % prévue au contrat. Préparez-la, puis voyez comment conserver votre hypothèque légale au Québec.
Dans cette vidéo
- Les règles de paiement : acomptes, état des sommes payées aux sous-traitants et retenue prévue au contrat.
- Quand la TPS et la TVQ sur la retenue deviennent dues.
- Créer et signer le contrat, puis la demande de paiement depuis l'avancement : 184 300 $ brut, 165 870 $ net.
- L'hypothèque légale : dénonciation, quittances, inscription dans les 30 jours et délai de 6 mois.
- Ce que l'application ne fait pas, et ce qui va dans votre agenda.
Vous obtiendrez
Un contrat signé et une première demande de paiement de 184 300 $ brut, 165 870 $ net après retenue de 10 %
Sources
Transcription
0:00 Votre première demande
Le Douze Villeray est en chantier, et votre première demande de paiement s'élève à 184 300 $. Votre contrat prévoit une retenue de 10 %. Dans cette leçon, vous préparez cette demande, puis vous voyez comment conserver votre hypothèque légale. Vous voyez d'abord les règles de paiement, puis le contrat, la demande et, enfin, les deux délais de l'hypothèque légale.
0:24 Les règles de paiement
Pendant les travaux, vous pouvez exiger des acomptes, si votre contrat le prévoit. Votre chef de chantier note l'avancement, et votre chargé de projet prépare la demande. Mais avant, vous devez remettre à la cliente un état des sommes payées à vos sous-traitants et fournisseurs, et de ce que vous leur devez encore pour terminer les travaux. Au Québec, aucune loi n'impose de retenue en pourcentage sur un chantier privé. Ici, le contrat prévoit 10 % : la cliente garde 18 430 $ et vous paie 165 870 $. Comme la retenue est écrite dans votre contrat, la TPS et la TVQ sur cette somme ne sont dues que lorsqu'elle est payée ou devient payable.
1:06 Le contrat
Dans l'application, ouvrez « Contrats », puis « Nouveau contrat ». Donnez-lui un code et un intitulé. Ne choisissez aucun modèle : l'application n'a aucun contrat type québécois. Choisissez « Client », entrez le prix, passez la devise en dollars canadiens, réglez la retenue à 10 %, entrez la date de début et cliquez sur « Créer ». Le contrat s'ouvre dans un volet. Sa retenue de 10 % n'est que le chiffre que vous avez tapé. La ligne « Libération de la retenue » affiche un code en anglais, pas une date : c'est votre contrat qui dit quand la retenue est libérée. En dessous, le « Tableau des valeurs » a été chargé par l'API pour cette leçon. Aucun écran de cette version ne donne à une ligne son code MasterFormat, vérifié à la signature, ni ne la lie à l'estimation. Sans ce lien, la demande ne se remplit pas. Cliquez sur « Signer ». L'application vérifie les codes MasterFormat et les prix, pas le Code civil. S'il n'y a aucun problème bloquant, cliquez sur « Signer le contrat ». La signature ne s'annule pas, et seuls les contrats signés peuvent être facturés.
2:13 La demande de paiement
Ouvrez l'onglet « Demandes d'acompte », c'est-à-dire vos demandes de paiement, et créez-en une avec le contrat, la devise en dollars canadiens et la période. Ouvrez-la et cliquez sur « Alimenter depuis l'avancement » : chaque ligne se calcule d'après l'avancement noté sur le chantier. Validez les lignes. Le brut est de 184 300 $, et le net à payer, après la retenue, de 165 870 $. Facturez ce net, plus la TPS et la TVQ, même si la ligne « Net encaissable » de la facture affiche le brut.
2:49 L’hypothèque légale
Si on ne vous paie pas, la loi vous donne une garantie sur l'immeuble : l'hypothèque légale. Elle existe sans être publiée, et elle garantit la plus-value donnée à l'immeuble, pas le prix du contrat. Vous avez contracté avec la propriétaire, votre cliente : vous n'avez rien à dénoncer. Vos sous-traitants et fournisseurs, eux, ne sont protégés que pour ce qu'ils fournissent après la dénonciation écrite de leur contrat à la propriétaire. Dès qu'un sous-traitant a dénoncé son contrat à la cliente, elle peut retenir sur vos paiements de quoi payer ce qu'il a fourni depuis, jusqu'à ce que vous lui remettiez une quittance, à moins que vous ne lui fournissiez une sûreté suffisante. Payez vos sous-traitants et gardez leurs quittances. Dans les trente jours qui suivent la fin des travaux, faites inscrire au registre foncier un avis qui désigne l'immeuble et indique le montant de votre créance. L'avis doit être signifié à la propriétaire par huissier : par prudence, faites les deux dans les trente jours. Six mois après la fin des travaux, sans action publiée ni préavis d'exercice inscrit, l'hypothèque s'éteint. En cas de doute sur la fin des travaux, inscrivez tôt.
4:00 À vous
L'application ne fait pas le reste. Préparez l'état des sommes payées à vos sous-traitants, mettez votre numéro de licence RBQ sur vos états de compte, et notez dans votre agenda la libération de la retenue et les délais de l'hypothèque. Et dès la deuxième demande, comparez chaque ligne à ce que vous avez déjà facturé. Voilà : votre première demande est prête, et vous savez conserver votre hypothèque légale. OpenConstructionERP est gratuit et libre, et il s'installe sur votre propre serveur. Il n'y a aucun abonnement ni aucune licence par utilisateur. Téléchargez-le et préparez votre prochaine demande de paiement.
