Deux régimes de TVA sur un même bâtiment
Depuis mars 2021, un sous-traitant assujetti à la TVA qui fournit des services de construction à un entrepreneur assujetti à la TVA et inscrit au CIS ne facture pas la TVA : c'est l'entrepreneur qui la déclare. C'est l'autoliquidation nationale, fondée sur l'article 55A du VAT Act 1994. Elle couvre les services qui sont des opérations de construction au sens du CIS. Les biens vendus seuls en sont exclus et portent la TVA au taux normal, facturée par le fournisseur.