Quatre étapes, des délais fixes
Chaque partie peut donner avis d'adjudication à tout moment. L'adjudicateur est nommé et le litige saisi dans les 7 jours suivant l'avis. La décision suit dans les 28 jours suivant la saisine ; la partie qui saisit peut accepter 14 jours de plus. La décision lie jusqu'au règlement définitif du litige, et les tribunaux l'exécutent.