L'autoliquidation concerne les sous-traitants
Le Code général des impôts (article 283, 2 nonies) fait payer la TVA par le client sur les travaux de bâtiment réalisés par un sous-traitant pour un entrepreneur principal assujetti. Un entrepreneur principal qui facture un acheteur public n'est pas dans ce cas : il facture la TVA au taux normal de 20 % (article 278), et l'acheteur la paie.