2 / 3Chaque déduction a sa propre base
Plusieurs montants sont retenus sur le paiement, chacun sur sa propre base (matrah). La retenue à la source d'impôt sur le revenu de 5 % s'applique aux acomptes sur des travaux de construction s'étendant sur plus d'un an (loi de l'impôt sur le revenu 193, article 94), sur le montant hors KDV. Le droit de timbre est de 9,48 pour mille (loi sur le timbre 488), ici sur le montant hors KDV. La retenue de KDV de 4/10 porte sur la KDV elle-même : l'administration verse cette part directement au fisc. La garantie complémentaire de 6 % se prélève sur la révision de prix, et non sur les travaux (loi 4735, article 12).
Exemple. Appliquer tous les taux à la même base est l'erreur classique, et elle fausse le paiement de milliers d'euros.
Impôt sur le revenu 5 % du montant₺21,075.50
Droit de timbre 9,48 ‰ du montant₺3,995.91
Retenue de KDV 4/10 de la KDV₺33,720.80
Garantie complémentaire 6 % de F₺1,290.60
Déductions₺60,082.81