2 / 3Frais financiers
En cas de retard de paiement, l'Entrepreneur a droit à des frais financiers sur le montant impayé, à compter de la date d'échéance du paiement, capitalisés mensuellement, à un taux annuel supérieur de 3 points de pourcentage au taux moyen de prêt bancaire à court terme accordé aux emprunteurs de premier rang, sauf si les Données du Contrat stipulent un autre taux. Aucun avis ni certificat n'est requis. Si le retard persiste, l'Entrepreneur peut notifier et suspendre ou ralentir les travaux. La pratique concernant le taux varie selon les pays ; les Données du Contrat le précisent.
Exemple. 400,000 payés avec 15 jours de retard à 8 % par an, moins d'un mois donc pas encore de capitalisation : 400,000 x 8 % x 15 / 365 = 1,315.07.