Rétractation et remboursements
Cette traduction est fournie pour votre commodité. La version anglaise fait foi. English
Comment fonctionne le droit de rétractation pour les cours payants, et dans quels cas vous êtes remboursé.
1. Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Artem Boiko, Kraichgaustraße 3, 76676 Graben-Neudorf, Germany, info@datadrivenconstruction.io) votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit d'envoyer votre notification avant l'expiration du délai de rétractation.
2. Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous recevons votre notification. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.
3. Quand le droit de rétractation prend fin plus tôt
Le droit de rétractation prend fin dès que l'accès au cours commence, si vous avez expressément accepté lors du paiement que l'accès commence avant la fin du délai de rétractation et confirmé que vous savez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Le paiement n'est pas possible sans ces deux confirmations, de sorte que l'accès commence immédiatement après le paiement. Nous enregistrons l'heure et le texte de votre consentement et le confirmons dans la confirmation de commande.
4. Remboursements à titre commercial
En dehors des droits légaux, nous pouvons rembourser un achat à titre commercial ; écrivez à info@datadrivenconstruction.io. Un remboursement commercial intégral met fin à l'accès au cours.
5. Contenu défectueux
Vos droits légaux relatifs aux contenus numériques défectueux s'appliquent indépendamment de ce qui précède.
6. Entreprises
Le droit de rétractation légal ne s'applique qu'aux consommateurs.
7. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Artem Boiko, Kraichgaustraße 3, 76676 Graben-Neudorf, Germany, info@datadrivenconstruction.io :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant : ______
Commandé le (*) ______ / Numéro de facture ______
Nom du (des) consommateur(s) ______
Adresse du (des) consommateur(s) ______
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______
Date ______
(*) Rayez la mention inutile.
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