À quoi sert la retenue de garantie
La retenue de garantie prélève une partie de chaque paiement jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement, pour couvrir les réserves à la réception. Le Code de la commande publique la plafonne à 5 % du montant du marché ; le CCAP du marché fixe le taux effectif et sa base. Une caution bancaire peut la remplacer.