Builder's Playbook · Angleterre · UK04
Avis de paiement Construction Act
À titre pédagogique, ce n'est pas un conseil juridique. Vérifiez votre contrat et la loi en vigueur (Angleterre et pays de Galles).
5 points
Contrat ou Scheme : quel calendrier s'applique ?
Lisez d'abord la clause de paiement. La plupart des contrats types fixent leurs propres délais. Par exemple, JCT SBC 2024 prévoit : date limite = date d'exigibilité + 14 jours, et un Pay Less Notice 5 jours avant. Si le contrat ne prévoit aucun mécanisme conforme, le Scheme for Construction Contracts comble le vide (HGCRA 1996 s.110(3), s.110A(5), s.111(7)).
Noter la date d'exigibilité, les avis et la date limite
Selon le Scheme :
Payment Notice : somme et base de calcul, dans les délais
Indiquez la somme que vous estimez due et comment vous l'avez calculée (s.110A). Elle peut être nulle. N'attendez pas un métré parfait : envoyez l'avis à temps avec votre meilleure base.
Pay Less Notice : somme et base de calcul, dans les délais
Si vous paierez moins que la somme notifiée, indiquez la somme que vous estimez due le jour où vous signifiez l'avis et comment vous l'avez calculée (s.111(3)–(5)). Vous pouvez encore en signifier un après avoir manqué le Payment Notice, à condition que ce soit dans les délais. Si l'avis du bénéficiaire fixe lui-même la somme notifiée, le Pay Less Notice ne peut pas être signifié avant (s.111(5)(b)) : prenez conseil. Sans avis valable, la somme notifiée doit être payée en totalité à la date limite (s.111(1)).
Conserver chaque avis et la preuve de notification
Signifiez les avis comme le contrat le prévoit. S'il ne dit rien, tout moyen effectif convient (s.115). Gardez une copie et la preuve de remise avec la demande.