Builder's Playbook · Angleterre · UK05
CIS et autoliquidation de la TVA
À titre pédagogique, ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre contrat et la loi en vigueur (Angleterre et pays de Galles).
5 points
Vérifier chaque nouveau sous-traitant avant de payer
Vérifiez-le auprès de HMRC (l'administration fiscale) avant le premier paiement. HMRC vous indique le taux : 20 % s'il est enregistré, 30 % sinon, aucune retenue avec le statut de paiement brut (gross payment status). Revérifiez s'il n'a pas figuré dans votre déclaration pendant l'exercice fiscal en cours ou les deux précédents (Finance Act 2004 s.61 ; SI 2007/46 ; HMRC CIS contractor guidance).
Retenir sur tout sauf les matériaux et la TVA
Retirez la TVA, ainsi que les matériaux, consommables, carburant (hors déplacements), matériel loué et préfabrication payés par le sous-traitant. Appliquez le taux à tout le reste, y compris son bénéfice et son propre matériel. Conservez les montants bruts et de matériaux hors TVA (FA 2004 s.61(1) ; HMRC CIS guidance).
Déclaration et relevés avant le 19
Les mois fiscaux vont du 6 au 5. Déposez la déclaration mensuelle et remettez à chaque sous-traitant un relevé de paiements et de retenues avant le 19 qui suit la fin du mois fiscal, puis payez HMRC avant le 22 si vous payez par voie électronique. Depuis le 6 avril 2026, un mois sans paiement exige une déclaration néant, sauf si vous l'avez signalé à HMRC au moins 14 jours avant ce mois (HMRC CIS guidance ; SI 2026/289).
Autoliquidation : pas de TVA facturée, mention indiquée
Entre entreprises assujetties à la TVA, pour les services de construction déclarés au CIS au taux normal ou réduit, c'est le client qui déclare la TVA. La facture du sous-traitant indique la TVA ou le taux sans la facturer, et précise que l'autoliquidation s'applique, par exemple « Reverse charge: Customer to pay the VAT to HMRC ». Renvoyez toute facture qui facture la TVA (VATA 1994 s.55A ; SI 2019/892 ; HMRC reverse charge technical guide).
Garder au dossier la confirmation de l'utilisateur final
L'autoliquidation ne s'applique pas à une prestation faite à un utilisateur final (end user) ou à un fournisseur intermédiaire qualifié qui a confirmé son statut par écrit ou par un accord écrit. La TVA normale est alors facturée. Conservez la confirmation écrite avec le contrat (SI 2019/892 art. 8).