Builder's Playbook · Angleterre · UK03
Acompte JCT et retenue de garantie
À titre pédagogique, ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre contrat et la loi en vigueur (Angleterre et pays de Galles).
5 points
Noter chaque IVD et ses quatre dates
Sous JCT SBC 2024, le paiement devient exigible 7 jours après chaque Interim Valuation Date (IVD, date d'évaluation intermédiaire). L'Interim Certificate (certificat intermédiaire) suit dans les 5 jours de la date d'exigibilité, et la date limite de paiement est 14 jours après la date d'exigibilité. Un Pay Less Notice (avis de réduction) part au plus tard 5 jours avant la date limite. Ce sont des jours calendaires : les week-ends comptent, mais pas le jour de Noël, le Vendredi saint et les jours fériés (JCT SBC 2024 CP 4.8, cl. 4.8, 4.9.1, 4.11.1, 4.11.5, 1.5).
Déposer la demande avant l'IVD, chaque mois
Si aucun Interim Certificate n'est émis, une demande de paiement (Payment Application) faite au plus tard à l'IVD tient lieu de Payment Notice (avis de paiement). Sans elle, vous devez donner un Payment Notice plus tard, et la date limite de paiement est repoussée (cl. 4.10.1, 4.10.2, 4.11.4).
Vérifier chaque mois le brut, la retenue et le net
Posez l'Interim Certificate à côté de votre demande, ligne par ligne, et contestez chaque écart auprès du métreur (QS) du maître d'ouvrage tant que les relevés de chantier sont frais. Le certificat vaut avis de paiement : il doit donc indiquer la somme due et son calcul (cl. 4.9.1 ; HGCRA 1996 s.110A).
Retenue : entière jusqu'à la réception, puis moitié
Le Retention Percentage (taux de retenue) est de 3 % sauf autre mention aux Contract Particulars. Il est retenu en totalité jusqu'à la Practical Completion (réception des travaux), puis à moitié jusqu'au Certificate of Making Good, et non jusqu'à la fin de la Rectification Period (CP 4.19.1, cl. 4.19). Après le certificat, demandez la seconde moitié et vérifiez qu'elle figure sur le certificat suivant. Un logiciel peut prévoir d'autres points de libération : alignez-les sur votre contrat.
Demander un compte séparé pour la retenue
Le maître d'ouvrage détient la retenue en qualité de fiduciaire (trustee). Sauf s'il s'agit d'une collectivité locale ou d'un organisme public, il doit, à votre demande, verser la retenue sur un compte bancaire distinct et désigné (cl. 4.17.1, 4.17.3). Le gouvernement propose d'interdire la retenue en espèces, mais rien n'est en vigueur : vérifiez où en est le projet avant de vous y fier.