Conditions de vente
Cette traduction est fournie pour votre commodité. La version anglaise fait foi. English
Ces conditions s'appliquent lorsque vous achetez un cours payant du programme professionnel de l'OpenConstruction Academy. Elles complètent les Conditions d'utilisation de votre compte d'apprenant.
1. Vendeur
Le vendeur est Artem Boiko, Kraichgaustraße 3, 76676 Graben-Neudorf, Germany. E-mail : info@datadrivenconstruction.io. Steuernummer: 48192572638.
2. Ce que vous achetez
Un cours payant est un contenu numérique fourni en ligne : l'accès aux exercices du cours dans votre propre projet d'entraînement dans OpenConstructionERP, les supports de cours et, si vous réussissez les exercices contrôlés, le certificat de compétences professionnelles. L'accès est personnel, lié à votre compte de l'académie, et ne peut être ni partagé ni revendu.
L'accès dure aussi longtemps que le cours est proposé. Si nous retirons un cours, nous vous en informons au moins 3 mois à l'avance, et les certificats que vous avez obtenus restent valables.
3. Prix et TVA
Les prix sont affichés avant le paiement, avec la devise. Le vendeur est une petite entreprise au sens de l'article 19 de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (UStG) et ne facture pas de TVA, de sorte que le prix affiché correspond au montant total à payer. Les clients situés hors de l'Union européenne ne paient pas de TVA de l'UE ; les taxes locales, le cas échéant, relèvent de la responsabilité du client lorsque la loi les met à sa charge.
Nous demandons votre pays et, pour les professionnels, le numéro de TVA ou d'identification fiscale, aux fins de la facturation. Chaque facture comporte la mention suivante : „Gemäß § 19 UStG wird keine Umsatzsteuer berechnet.“ Nous vérifions les numéros de TVA intracommunautaires via le système VIES de l'UE.
4. Formation du contrat
Vous choisissez un cours dans votre compte, saisissez vos informations de facturation, acceptez ces conditions et le consentement à l'accès immédiat, puis payez avec PayPal. Le contrat est conclu lorsque PayPal confirme le paiement. Nous ouvrons alors le cours immédiatement et vous envoyons une confirmation par e-mail. Votre facture est disponible dans votre compte.
Vous pouvez corriger vos saisies avant de payer ; la fenêtre PayPal affiche à nouveau le montant avant que vous l'approuviez. La langue du contrat est l'anglais ; les traductions sont fournies pour votre commodité.
5. Paiement
Le paiement s'effectue via PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg). Vous pouvez payer avec un solde PayPal ou, lorsque PayPal le propose, avec une carte ou un autre moyen de paiement dans la fenêtre propre à PayPal. Nous ne voyons ni ne conservons jamais les données de votre carte.
6. Accès immédiat et droit de rétractation
Les consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni disposent normalement d'un droit de rétractation de 14 jours. Le cours étant un contenu numérique qui commence immédiatement, nous vous demandons lors du paiement d'accepter expressément que l'accès commence avant la fin du délai de rétractation et de confirmer que vous savez que vous perdez votre droit de rétractation dès que l'accès commence (art. 16, point m), de la directive 2011/83/UE ; reg. 37 Consumer Contracts Regulations 2013). Nous confirmons votre consentement dans la confirmation de commande. Les détails figurent dans la Politique de rétractation et de remboursement.
7. Contenu défectueux
Si un cours payant ne fonctionne pas comme décrit, vous disposez des droits légaux applicables aux contenus numériques. Informez-nous à info@datadrivenconstruction.io ; nous corrigeons le défaut dans un délai raisonnable, ou vous pouvez obtenir une réduction du prix ou un remboursement.
8. Remboursements et rétrofacturations
Les remboursements sont versés sur le moyen de paiement d'origine via PayPal. Lorsqu'un paiement est intégralement remboursé, annulé ou rétrofacturé, l'accès à ce cours prend fin ; votre projet d'entraînement et vos réponses sont conservés, et un achat ultérieur reprend là où vous vous étiez arrêté.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est régie par les Conditions d'utilisation. Aucune disposition des présentes conditions ne limite vos droits légaux de consommateur.
10. Droit applicable et litiges
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
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